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Commissaire aux comptes NEP911 Norme d'Exercice Professionnel pour une durée limitée à 3 ans. La présente norme a pour objectif de définir des diligences proportionnées à la "petite entreprise" (qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils total bilan 4 millions €…
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Pour évaluer la situation d'un commissaire aux comptes face au préjudice qui résulte directement de la loi PACTE, il faut répondre à plusieurs questions relatives : au mode d'exercice : BNC, salarié ou gérant majoritaire d'une société de commissariat au…
Voir cette actualitéLe tarif des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant : pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % ; pour les cessions d'actions…
Voir cette actualité29 11 2019 Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Le droit d'enregistrement est de 5% pour les cessions…
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